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Décret du 31 juillet 1937

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Article 3

Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Bourgueil" et "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %.

Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre de moût.

En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 % sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.

Toutefois, le bénéfice de l'une ou de l'autre des appellations susvisées peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.

Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.

Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des syndicats de producteurs intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 août 1937 · Abrogé le 18 octobre 2009

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Règles pour les appellations viticoles Bourgueil et Saint-Nicolas-de-Bourgueil

Résumé. Les vins de Bourgueil et Saint-Nicolas-de-Bourgueil doivent avoir une certaine maturité et un taux d'alcool minimum, avec des règles spécifiques pour l'enrichissement.

Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Bourgueil" et "Saint-Nicolas-de-Bourgueil", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %.

Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre de moût.

En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 % sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.

Toutefois, le bénéfice de l'une ou de l'autre des appellations susvisées peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.

Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.

Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des syndicats de producteurs intéressés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 17 octobre 2009

En vigueur du samedi 24 décembre 1983 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mardi 23 mars 1943 au vendredi 23 décembre 1983

En vigueur du mercredi 11 août 1937 au lundi 22 mars 1943

Source : Légifrance