Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Créé le 3 octobre 2004 · Abrogé le 25 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Vin de pays de la Sainte Baume': conditions pour sa vente
Résumé. Seuls les vins répondant à des critères spécifiques peuvent être appelés 'Vin de pays de la Sainte Baume' et vendus sous ce nom.
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination « Vin de pays de la Sainte Baume » les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux autres conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Créé le 3 octobre 2004 · Abrogé le 25 novembre 2011
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'Vin de pays de la Sainte Baume': Origine géographique
Résumé. Les vins appelés 'Vin de pays de la Sainte Baume' doivent être produits dans certaines communes du Var.
Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays de la Sainte Baume », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans le département du Var, sur les communes suivantes : Bras, Brignoles, La Celle, Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, Nans-les-Pins, Néoules, Ollières, Plan-d'Aups, Riboux, La Roquebrussanne, Rougiers, Saint-Maximin, Saint-Zacharie, Signes, Tourves.
Créé le 3 octobre 2004 · Abrogé le 18 novembre 2009
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Limites de production pour les vins de pays
Résumé. Les vins de pays ont des limites de production différentes selon leur couleur, avec des règles strictes sur le rendement à l'hectare.
Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 85 hectolitres. Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres.
Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes.
Créé le 3 octobre 2004 · Abrogé le 25 novembre 2011
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'Vin de pays de la Sainte Baume': règles pour l'étiquetage et l'agrément
Résumé. Les vins portant le nom 'Vin de pays de la Sainte Baume' doivent être issus d'un seul cépage ou d'un mélange de deux cépages, avec des règles strictes sur l'étiquetage et l'agrément.
Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays de la Sainte Baume » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné. Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant. Pour compléter la dénomination « Vin de pays de la Sainte Baume », le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage. Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris les contrats d'achats). Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « Vin de pays de la Sainte Baume » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus. Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun. Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage.
Créé le 3 octobre 2004 · Abrogé le 25 novembre 2011
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Exécution du décret sur les vins
Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte réglementaire concernant les vins.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.