Abrogé par Décret n°2011-1629 du 23 novembre 2011 - art. 1 (V)
Créé le 3 octobre 2004 · Abrogé le 25 novembre 2011
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Exécution du décret sur les vins
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.