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Décret du 30 octobre 2026

portant placement en disponibilité (magistrature) - Mme BLIN-DUMOUCHEL (Stéphanie)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé spécial pour une juge suivant son conjoint muté

Résumé. Un décret autorise une juge pour enfants de La Réunion à prendre un congé spécial pour suivre son conjoint muté.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 (Positions des magistrats), 68 et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 (Disponibilité des fonctionnaires) à L. 514-8 (Licenciement pour refus de réintégration) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 2° de son article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 septembre 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Disponibilité d'une magistrate pour suivre son conjoint

Résumé. Une juge pour enfants de La Réunion prend un congé spécial pour suivre son conjoint muté loin de son travail.

Mme Stéphanie BLIN-DUMOUCHEL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires), à compter du 25 novembre 2026 et jusqu'au 1er janvier 2027 inclus.

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Application d'un décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire appliquer un nouveau décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 30 octobre 2026
Article 1
Article 2