Décret du 30 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application d'un décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire appliquer un nouveau décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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