JORF n°0127 du 1 juin 2025

Décret du 30 mai 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2025 portant nomination (direction générale des finances publiques) ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2025 portant classement dans des emplois de direction ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 mars 2024 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Article 1

Mme Pauline JOLIVET, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la direction générale des finances publiques, dans l'emploi de directrice adjointe de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) (niveau IV, groupe VII), pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er juin 2025.

Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard