Section précédente

Section suivante

Décret du 3 décembre 1982

TITRE 2 : FONCTIONNEMENT FINANCIER

Abrogé10 août 1988
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Les ressources de l'association se composent :

a) des cotisations des personnes employant des salariés agricoles et des personnes visées à l'article 2 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 ;

b) des participations volontaires des membres d'honneur ;

c) des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ainsi que par les organisations agricoles ;

d) des revenus de son patrimoine ;

e) du produit des rétributions perçues pour services rendus à des tiers.

Les charges de l'association sont constituées par les dépenses ayant pour objet :

a) la réalisation de son objet ;

b) la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

L'association est dotée d'une comptabilité permettant l'établissement :

  • d'un compte d'exploitation générale traduisant l'exécution d'un budget établi avant le début de l'exercice ;
  • d'un compte de pertes et profits ;
  • d'un bilan.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Cependant, le premier exercice commence à dater de l'agrément mentioné à l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 pour se terminer le 31 décembre de l'année suivante.

Conformément aux dispositions du 2ème alinéa du 3°) de l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 le plan comptable des caisses de mutualité sociale agricole sert de cadre général pour l'enregistrement des opérations financières et comptables de l'association.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Les résultats excédentaires sont affectés par l'assemblée générale :

  • à une réserve d'immobilisation dont le montant doit représenter la valeur comptable des immobilisations nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association ;
  • à une réserve générale dont le montant doit être, au minimum égal aux charges correspondantes au fonctionnement normal de l'association pendant un trimestre et, au maximum, aux charges de fonctionnement d'un exercice.

Le conseil d'administration peut décider la constitution de provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices.

Les résultats déficitaires sont affectés à la réserve générale si leur montant est supérieur à ladite réserve, ils doivent être conservés en instance d'affectation.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982, la décision du conseil d'administration de l'association fixant annuellement le taux des cotisations, est soumise à l'approbation du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles. Cette décision est transmise, deux mois avant le début de l'exercice, au Directeur régional.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Le patrimoine de l'association répond seul des engagements de celle-ci sans qu'aucun de ses membres même ceux qui participent à son administration, puisse en être tenu personnellement responsable.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

L'assemblée générale désigne chaque année, pour l'examen des comptes de l'exercice en cours, un commissaire aux comptes qui a pour mission de présenter un rapport à l'assemblée générale.

Abrogé depuis le mercredi 10 août 1988

En vigueur du samedi 11 décembre 1982 au mardi 9 août 1988

TITRE 2 : FONCTIONNEMENT FINANCIER
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12