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Décret du 3 décembre 1982

Article 7

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Article 7

Les ressources de l'association se composent :

a) des cotisations des personnes employant des salariés agricoles et des personnes visées à l'article 2 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 ;

b) des participations volontaires des membres d'honneur ;

c) des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ainsi que par les organisations agricoles ;

d) des revenus de son patrimoine ;

e) du produit des rétributions perçues pour services rendus à des tiers.

Les charges de l'association sont constituées par les dépenses ayant pour objet :

a) la réalisation de son objet ;

b) la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Les ressources de l'association se composent :

a) des cotisations des personnes employant des salariés agricoles et des personnes visées à l'article 2 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 ;

b) des participations volontaires des membres d'honneur ;

c) des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ainsi que par les organisations agricoles ;

d) des revenus de son patrimoine ;

e) du produit des rétributions perçues pour services rendus à des tiers.

Les charges de l'association sont constituées par les dépenses ayant pour objet :

a) la réalisation de son objet ;

b) la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 1988

En vigueur du samedi 11 décembre 1982 au mardi 9 août 1988

Source : Légifrance