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Décret du 3 décembre 1982

Article 10

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Article 10

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982, la décision du conseil d'administration de l'association fixant annuellement le taux des cotisations, est soumise à l'approbation du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles. Cette décision est transmise, deux mois avant le début de l'exercice, au Directeur régional.

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Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982, la décision du conseil d'administration de l'association fixant annuellement le taux des cotisations, est soumise à l'approbation du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles. Cette décision est transmise, deux mois avant le début de l'exercice, au Directeur régional.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 1988

En vigueur du samedi 11 décembre 1982 au mardi 9 août 1988

Source : Légifrance