Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988
L'assemblée générale désigne chaque année, pour l'examen des comptes de l'exercice en cours, un commissaire aux comptes qui a pour mission de présenter un rapport à l'assemblée générale.
Décret du 3 décembre 1982
L'assemblée générale désigne chaque année, pour l'examen des comptes de l'exercice en cours, un commissaire aux comptes qui a pour mission de présenter un rapport à l'assemblée générale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988
L'assemblée générale désigne chaque année, pour l'examen des comptes de l'exercice en cours, un commissaire aux comptes qui a pour mission de présenter un rapport à l'assemblée générale.
Abrogé depuis le mercredi 10 août 1988
En vigueur du samedi 11 décembre 1982 au mardi 9 août 1988
Source : Légifrance