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Décret du 3 décembre 1982

Article 11

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Article 11

Le patrimoine de l'association répond seul des engagements de celle-ci sans qu'aucun de ses membres même ceux qui participent à son administration, puisse en être tenu personnellement responsable.

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Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Le patrimoine de l'association répond seul des engagements de celle-ci sans qu'aucun de ses membres même ceux qui participent à son administration, puisse en être tenu personnellement responsable.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 1988

En vigueur du samedi 11 décembre 1982 au mardi 9 août 1988

Source : Légifrance