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Décret du 3 décembre 1982

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Article 9

Les résultats excédentaires sont affectés par l'assemblée générale :

à une réserve d'immobilisation dont le montant doit représenter la valeur comptable des immobilisations nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association ;

à une réserve générale dont le montant doit être, au minimum égal aux charges correspondantes au fonctionnement normal de l'association pendant un trimestre et, au maximum, aux charges de fonctionnement d'un exercice.

Le conseil d'administration peut décider la constitution de provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices.

Les résultats déficitaires sont affectés à la réserve générale si leur montant est supérieur à ladite réserve, ils doivent être conservés en instance d'affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Les résultats excédentaires sont affectés par l'assemblée générale :

  • à une réserve d'immobilisation dont le montant doit représenter la valeur comptable des immobilisations nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association ;
  • à une réserve générale dont le montant doit être, au minimum égal aux charges correspondantes au fonctionnement normal de l'association pendant un trimestre et, au maximum, aux charges de fonctionnement d'un exercice.

Le conseil d'administration peut décider la constitution de provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices.

Les résultats déficitaires sont affectés à la réserve générale si leur montant est supérieur à ladite réserve, ils doivent être conservés en instance d'affectation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 1988

En vigueur du samedi 11 décembre 1982 au mardi 9 août 1988

Source : Légifrance