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Décret du 3 décembre 1982

Article 8

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Article 8

L'association est dotée d'une comptabilité permettant l'établissement :

d'un compte d'exploitation générale traduisant l'exécution d'un budget établi avant le début de l'exercice ;

d'un compte de pertes et profits ;

d'un bilan.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Cependant, le premier exercice commence à dater de l'agrément mentioné à l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 pour se terminer le 31 décembre de l'année suivante.

Conformément aux dispositions du 2ème alinéa du 3°) de l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 le plan comptable des caisses de mutualité sociale agricole sert de cadre général pour l'enregistrement des opérations financières et comptables de l'association.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

L'association est dotée d'une comptabilité permettant l'établissement :

  • d'un compte d'exploitation générale traduisant l'exécution d'un budget établi avant le début de l'exercice ;
  • d'un compte de pertes et profits ;
  • d'un bilan.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Cependant, le premier exercice commence à dater de l'agrément mentioné à l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 pour se terminer le 31 décembre de l'année suivante.

Conformément aux dispositions du 2ème alinéa du 3°) de l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 le plan comptable des caisses de mutualité sociale agricole sert de cadre général pour l'enregistrement des opérations financières et comptables de l'association.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 1988

En vigueur du samedi 11 décembre 1982 au mardi 9 août 1988

Source : Légifrance