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Décret du 29 décembre 1986

relatif à l’appellation d’origine "Bleu-des-Causses"

Abrogé17 mars 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine ;

Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;

Vu la loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955, modifiée par la loi n° 73-1096 du 12 décembre 1973, relative aux appellations d'origine des fromages ;

Vu le décret n° 53-1048 du 26 octobre 1953 modifié portant application, en ce qui concerne les fromages, des lois du 1er août 1905 et 2 juillet 1935 ;

Vu le décret n° 66-626 du 19 août 1966 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement du Comité national des appellations d'origine des fromages ;

Vu le décret n° 73-1098 du 12 décembre 1973 relatif aux appellations d'origine des fromages ;

Vu la délibération du Comité national des appellations d'origine des fromages,

Décrète :

Abrogé17 mars 2017

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 17 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Bleu des Causses': une appellation protégée

Résumé. Le fromage 'Bleu des Causses' ne peut être fabriqué que dans certaines zones géographiques précises, selon des règles strictes.

L'appellation d'origine "Bleu des Causses" est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.

La production du lait et la fabrication des fromages doivent être effectuées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :

Département de l'Aveyron

Arrondissements de Millau et de Villefranche-de-Rouergue

Toutes les communes.

Arrondissement de Rodez

Cantons de Baraqueville, Bozouls, Cassagnes-Bégonhès, Conques, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Laissac, Marcillac-Vallon, Naucelle, Pont-de-Salars, Requista, Rignac, Rodez-Nord, Rodez-Sud, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chely-d'Aubrac, Saint-Geniez-d'Olt et La Salvetat-Peyralès : toutes les communes.

Département du Lot

Arrondissement de Cahors

Cantons de Cahors, Castelnau-Montratier, Catus, Lalbenque, Lauzes, Limogne-en-Quercy, Luzech, Montcuq, Puy-l'Evêque et Saint-Géry : toutes les communes.

Arrondissement de Figeac

Canton de Cajarc : toutes les communes.

Canton de Livernon : les communes de Boussac, Brengues, Cambes, Corn, Durbans, Espagnac-Saint-Eulalie, Espedaillac, Flaujac-Gare, Grezes, Livernon, Quissac et Reilhac.

Arrondissement de Gourdon

Canton de Labastide-Murat : toutes les communes.

Canton de Gourdon : les communes de Saint-Cirq-Souillaguet, Saint-Projet et Le Vigan.

Canton de Payrac : les communes de Cales, Lamothe-Fénelon, Loupiac, Nadaillac-de-Rouge, Payrac, Reilhaguet et Le Roc.

Canton de Souillac : les communes de Gignac, La Chapelle-Auzac, Lanzac et Souillac.

Canton de Saint-Germain-du-Bel-Air : les communes de Lamothe-Cassel, Montamel, Saint-Chamarand, Soucirac, Ussel et Uzech.

Département de la Lozère

Arrondissement de Florac

Cantons du Massegros, de Meyrueis et Sainte-Enimie : toutes les communes.

Cantons de Florac : les communes de Florac, Ispagnac, Saint-Laurent-de-Trèves et Vebron.

Arrondissement de Mende

Cantons de Aumont-Aubrac, Le Malzieu-Ville, Marvejols et Saint-Chély-d'Apcher : toutes les communes.

Cantons de Lacanourgue et de Chanac : toutes les communes.

Canton de Bleymard : les communes d'Allenc, Chavenet et Sainte-Hélène.

Canton de Marvejols : les communes de Grèze, Marvejols, Montrodat, Palhers et Saint-Bonnet-de-Chirac.

Canton de Mende : les communes de Badaroux, Balsièges, Brenoux, Lanuéjols, Mende, Saint-Bauzile et Saint-Etienne-du Valdonnez.

Canton de Saint-Germain-du-Teil : les communes de Chirac, Le Monastier-Pin-Moriès, Saint-Germain-du-Teil et Saint-Pierre-de-Nogaret.

Département du Gard

Arrondissement du Vigan

Canton de Trèves : la commune de Trèves.

Département de l'Hérault

Arrondissement de Lodève

Canton du Caylar : commune de Pégairolles-de-l'Escalette.

Abrogé17 mars 2017

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 17 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Bleu des Causses': Des vaches en bonne santé

Résumé. Le lait pour le fromage 'Bleu des Causses' doit venir de vaches saines, sans tuberculose ni brucellose.

Le lait utilisé pour la fabrication du "Bleu des Causses" doit notamment provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et de brucellose, ou d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose et indemne de brucellose.

Abrogé17 mars 2017

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 17 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affinage du Bleu des Causses

Résumé. Le fromage Bleu des Causses doit être affiné au moins 70 jours dans des caves naturelles spécifiques de certaines communes.

L'affinage des fromages doit être conduit pendant une durée de soixante-dix jours au minimum à compter du jour de fabrication et effectué exclusivement, suivant les usages locaux, loyaux et constants, dans les caves naturelles des Causses calcaires munies de fleurines naturelles et comprises dans l'aire géographique limitée aux cantons de Campagnac, Cornus, Millau, Peyreleau, Saint-Affrique (Aveyron), à la commune de Trèves (Gard) et à la commune de Pégairolles-de-l'Escalette (Hérault).

Abrogé17 mars 2017

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 17 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques du fromage Bleu des Causses

Résumé. Le Bleu des Causses est un fromage au lait de vache, persillé, avec des caractéristiques précises de taille et de poids.

Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu des Causse" sont des fromages fabriqués exclusivement avec du lait de vache non écrémé, emprésuré, à pâte persillée non pressée, non cuite, fermentée et salée, renfermant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 53 grammes pour 100 grammes de fromage.

Les fromages Bleu des Causses se présentent sous la forme d'un cylindre plat de 20 cm environ de diamètre, de 8 à 10 cm de hauteur, sans déformation anormale et d'un poids de 2,3 kg à 3 kg.

La surface du fromage doit être propre, sans morge excessive ni tache.

Abrogé4 mai 1996

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 4 mai 1996

Abrogé17 mars 2017

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 17 mars 2017

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Obligation de tenue d'un registre pour les fromagers

Résumé. Les fabricants de fromages doivent tenir un registre pour contrôler la qualité et l'origine des fromages.

Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 5.

Abrogé17 mars 2017

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 17 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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'Bleu des Causses': Rapport annuel obligatoire

Résumé. Un organisme doit envoyer un rapport annuel sur les fromages 'Bleu des Causses' au comité national.

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 5 du présent décret adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu des Causses".

Abrogé17 mars 2017

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 17 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage pour le Bleu des Causses

Résumé. Les fromages Bleu des Causses doivent afficher leur appellation d'origine de manière visible et ne peuvent être accompagnés d'autres mentions que celles autorisées.

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine Bleu des Causses doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception :

- des marques de commerce ou de fabrique particulières,

- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 5 du présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.

Abrogé17 mars 2017

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 17 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'appellation 'Bleu des Causses'

Résumé. Il est interdit de tromper les acheteurs en faisant croire qu'un fromage porte l'appellation 'Bleu des Causses' s'il ne respecte pas les règles.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Bleu des Causses" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Abrogé17 mars 2017

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 17 mars 2017

Le décret modifié du 21 mai 1979 relatif à l'appellation d'origine " Bleu des Causses " est abrogé.

Abrogé17 mars 2017

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 17 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du décret sur l'appellation d'origine Bleu des Causses

Résumé. Le décret modifie les règles pour le fromage Bleu des Causses, en précisant son étiquetage et en interdisant les fraudes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aux termes des articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée " Bleu des Causses ", le présent décret est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination " Bleu des Causses " publié au Journal officiel de l'Union européenne. Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Fait à Paris, le 29 décembre 1986.

En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au jeudi 16 mars 2017

Décret du 29 décembre 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11