Abrogé par Arrêté du 8 mars 2017 - art. 2
Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 17 mars 2017
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Protection de l'appellation 'Bleu des Causses'
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Bleu des Causses" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.