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Décret du 29 décembre 1986

Article 9

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Article 9

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Bleu des Causses" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 mars 2017

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 17 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'appellation 'Bleu des Causses'

Résumé. Il est interdit de tromper les acheteurs en faisant croire qu'un fromage porte l'appellation 'Bleu des Causses' s'il ne respecte pas les règles.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Bleu des Causses" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance