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Décret du 29 décembre 1986

Article 7

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Article 7

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 5 du présent décret adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu des Causses".

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Abrogé17 mars 2017

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 17 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Bleu des Causses': Rapport annuel obligatoire

Résumé. Un organisme doit envoyer un rapport annuel sur les fromages 'Bleu des Causses' au comité national.

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 5 du présent décret adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu des Causses".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance