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Décret du 29 décembre 1986

Article 7

Abrogé17 mars 2017

Créé le 2 janvier 1987

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 5 du présent décret adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu des Causses".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au jeudi 16 mars 2017