Abrogé4 mai 1996
Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 4 mai 1996
Décret du 29 décembre 1986
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 4 mai 1996
Abrogé depuis le samedi 4 mai 1996
En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au vendredi 3 mai 1996
Source : Légifrance