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Décret du 29 décembre 1986

Article 8

Abrogé17 mars 2017

Créé le 2 janvier 1987

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine Bleu des Causses doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception :

- des marques de commerce ou de fabrique particulières,

- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 5 du présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au jeudi 16 mars 2017