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Décret du 29 décembre 1986

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Article 6

Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 5.

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Abrogé17 mars 2017

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 17 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenue d'un registre pour les fromagers

Résumé. Les fabricants de fromages doivent tenir un registre pour contrôler la qualité et l'origine des fromages.

Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 5.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance