Décret du 29 août 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles) concernant les adjudications volontaires s'appliquent selon les conditions de superficie fixées à l'article 2 (Superficies minimales pour le droit de préemption en région Centre) ci-dessus.

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Application des adjudications volontaires selon la superficie

Résumé. L'article précise que les règles de vente par adjudication volontaire s'appliquent selon les tailles de terrain définies dans l'article 2.

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles) concernant les adjudications volontaires s'appliquent selon les conditions de superficie fixées à l'article 2 (Superficies minimales pour le droit de préemption en région Centre) ci-dessus.

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