JORF n°0201 du 31 août 2011

Article 4

Article 4

Les dispositions de l'article 3 concernant les adjudications volontaires s'appliquent selon les conditions de superficie fixées à l'article 2 ci-dessus.


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Version 1

Les dispositions de l'article 3 concernant les adjudications volontaires s'appliquent selon les conditions de superficie fixées à l'article 2 ci-dessus.