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Décret du 28 septembre 2026

portant détachement (magistrature) - Mme BERNIER (Julie)

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu la décision d'affectation d'une magistrate de l'ordre judiciaire du 31 juillet 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 juin 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate à la tête de l'inspection de la gendarmerie

Résumé. Une magistrate est détachée pour diriger l'inspection de la gendarmerie pendant trois ans.

Mme Julie BERNIER, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de cheffe de l'inspection générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2026.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

Décret du 28 septembre 2026
Article 1
Article 2