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Décret du 27 avril 2026

portant nomination (magistrature) - M. BOUILLARD (Eric)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un avocat général comme procureur général

Résumé. Un avocat général est nommé procureur général près la cour d'appel de Riom, et le ministre du travail doit veiller à l'application de ce décret.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2025-1034 du 31 octobre 2025 (Conflits d'intérêts du ministre de la justice) pris en application de l'article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2025-1027 du 31 octobre 2025 (Changement de responsabilité pour les carrières des magistrats financiers) pris en application de l'article 2 (Délégation de pouvoirs du Premier ministre en cas de conflit d'intérêts) du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 avril 2026,

Décrète :

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Nomination d'un procureur général

Résumé. Un avocat général est nommé procureur général près la cour d'appel de Riom.

Est nommé :

COUR D'APPEL DE RIOM

Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Riom : M. Eric BOUILLARD, procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers.

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Responsabilité du ministre pour l'application d'un décret

Résumé. Le ministre du travail et des solidarités doit s'assurer que ce décret est bien appliqué et publié.

Le ministre du travail et des solidarités est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

Décret du 27 avril 2026
Article 1
Article 2