Décret du 27 avril 2026

Article 2

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Article 2

Le ministre du travail et des solidarités est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité du ministre pour l'application d'un décret

Résumé. Le ministre du travail et des solidarités doit s'assurer que ce décret est bien appliqué et publié.

Le ministre du travail et des solidarités est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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