Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-1034 du 31 octobre 2025

pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conflits d'intérêts du ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice doit éviter les conflits d'intérêts et le Premier ministre prend le relais dans ces cas.

Le Premier ministre,

Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;

Vu le décret n° 2025-1007 du 29 octobre 2025 (Coordination gouvernementale pour l'aide aux victimes) relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conflits d'intérêts du ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice ne s'occupe pas des affaires où il pourrait avoir un conflit d'intérêts, comme celles concernant des magistrats ou des personnes qui l'ont attaqué en justice.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

  • à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires dans lesquelles il est ou a été impliqué, ainsi qu'à la carrière ou au statut d'un tel magistrat à raison de ce comportement ;
  • à la mise en cause du comportement d'un magistrat ainsi qu'à la carrière ou au statut d'un magistrat participant aux procédures dans lesquelles il est mis en cause ou dans lesquelles l'un de ses parents ou alliés est mis en cause ;
  • à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui ;

- aux rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales), à propos d'affaires dans lesquelles il a été ou est impliqué.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 31 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Décret n°2025-1034 du 31 octobre 2025
Article 1
Article 2