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Décret du 26 octobre 1849

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 avril 2015
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Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent être chargés, par les parties intéressées, de présenter devant le tribunal des conflits des mémoires et des observations.

Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015

Les rapporteurs sont désignés par le ministre de la justice, immédiatement après l'enregistrement des pièces au secrétariat du tribunal.

Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015

Les rapports sont faits par écrit ; ils sont déposés par les rapporteurs au secrétariat, pour être transmis à celui des commissaires du gouvernement que le ministre de la justice a désigné pour chaque affaire.

Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015

Le rapport est lu en séance publique ; immédiatement après le rapport, les avocats des parties peuvent présenter des observations orales.

Le commissaire du gouvernement est ensuite entendu dans ses conclusions.

Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015

Les décisions du tribunal des conflits portent en tête la mention suivante :

Au nom du peuple français, le tribunal des conflits.

Elles contiennent les noms et conclusions des parties, s'il y a lieu, le vu des pièces principales et les dispositions législatives dont elles font application.

Elles sont motivées.

Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés.

La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire.

L'expédition des décisions est délivrée aux parties intéressées par le secrétaire du tribunal.

Le ministre de la justice fait transmettre administrativement aux ministres expédition des décisions dont l'exécution rentre dans leurs attributions.

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015

En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015

Chapitre Ier : Dispositions générales
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