Décret du 26 octobre 1849

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les décisions du tribunal des conflits portent en tête la mention suivante :

Au nom du peuple français, le tribunal des conflits.

Elles contiennent les noms et conclusions des parties, s'il y a lieu, le vu des pièces principales et les dispositions législatives dont elles font application.

Elles sont motivées.

Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés.

La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire.

L'expédition des décisions est délivrée aux parties intéressées par le secrétaire du tribunal.

Le ministre de la justice fait transmettre administrativement aux ministres expédition des décisions dont l'exécution rentre dans leurs attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015

Les décisions du tribunal des conflits portent en tête la mention suivante :

Au nom du peuple français, le tribunal des conflits.

Elles contiennent les noms et conclusions des parties, s'il y a lieu, le vu des pièces principales et les dispositions législatives dont elles font application.

Elles sont motivées.

Les noms des membres qui ont concouru à la décision y sont mentionnés.

La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire.

L'expédition des décisions est délivrée aux parties intéressées par le secrétaire du tribunal.

Le ministre de la justice fait transmettre administrativement aux ministres expédition des décisions dont l'exécution rentre dans leurs attributions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance