Décret du 26 octobre 1849

Article 8

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Article 8

Le rapport est lu en séance publique ; immédiatement après le rapport, les avocats des parties peuvent présenter des observations orales.

Le commissaire du gouvernement est ensuite entendu dans ses conclusions.

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Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015

Le rapport est lu en séance publique ; immédiatement après le rapport, les avocats des parties peuvent présenter des observations orales.

Le commissaire du gouvernement est ensuite entendu dans ses conclusions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance