Décret du 26 octobre 1849

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent être chargés, par les parties intéressées, de présenter devant le tribunal des conflits des mémoires et des observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent être chargés, par les parties intéressées, de présenter devant le tribunal des conflits des mémoires et des observations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance