Abrogé1 avril 2015
Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015
Les décisions du tribunal des conflits ne sont pas susceptibles d'opposition.
Décret du 26 octobre 1849
Les décisions du tribunal des conflits ne sont pas susceptibles d'opposition.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015
Les décisions du tribunal des conflits ne sont pas susceptibles d'opposition.
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015
Source : Légifrance