Décret du 26 octobre 1849

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les décisions du tribunal des conflits ne sont pas susceptibles d'opposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance