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Décret du 26 octobre 1849

portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits

Abrogé1 avril 2015
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Créé le 28 juillet 1960 · Abrogé le 1 avril 2015

La décision du tribunal des conflits rendue sur renvoi s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Elle fait obstacle à ce que le conflit positif d'attributions puisse être ultérieurement élevé sur la question jugée par cette décision. Elle s'oppose également à ce que le ministre de la justice puisse, sur cette question, user de la procédure prévue à l'article 26 de la loi du 24 mai 1872.

En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015

Décret du 26 octobre 1849
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions relatives aux conflits d'attributions positifs
Chapitre III : Dispositions relatives aux conflits d'attributions négatifs
Chapitre IV : Des recours contre les arrêts de la Cour des comptes
Chapitre V : Des revendications formées en vertu de l'article 47 de la loi du 3 mars 1849
Chapitre VI : De la procédure de renvoi par les juridictions judiciaires ou administratives au tribunal des conflits
Article 39