Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015
Le tribunal des conflits se réunit sur la convocation du ministre de la justice, son président.
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portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits
Abrogé par DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 49
Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015
Le tribunal des conflits se réunit sur la convocation du ministre de la justice, son président.
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Créé le 28 juillet 1960 · Abrogé le 1 avril 2015
La décision du tribunal des conflits rendue sur renvoi s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Elle fait obstacle à ce que le conflit positif d'attributions puisse être ultérieurement élevé sur la question jugée par cette décision. Elle s'oppose également à ce que le ministre de la justice puisse, sur cette question, user de la procédure prévue à l'article 26 de la loi du 24 mai 1872.
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé1 avril 2015Chapitre IV : Des recours contre les arrêts de la Cour des comptes
Abrogé1 avril 2015Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015