Abrogé1 avril 2015
Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015
Un secrétaire, nommé par le ministre de la justice, est attaché au tribunal des conflits.
Décret du 26 octobre 1849
Un secrétaire, nommé par le ministre de la justice, est attaché au tribunal des conflits.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015
Un secrétaire, nommé par le ministre de la justice, est attaché au tribunal des conflits.
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015
Source : Légifrance