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Décret du 26 février 2026

portant détachement (magistrature) - Mme DUQUESNAY (Charlène)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate pour un poste ministériel

Résumé. Un décret autorise une magistrate à quitter temporairement son poste pour devenir directrice de cabinet au ministère de l'intérieur pendant deux ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2026 portant prise en charge par voie de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat de Mme Charlène DUQUESNAY ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 janvier 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate comme directrice de cabinet

Résumé. Une magistrate est détachée pour devenir directrice de cabinet au ministère de l'intérieur pendant deux ans.

Mme Charlène DUQUESNAY, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de directrice de cabinet du secrétaire général du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 5 janvier 2026.

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Responsables et publication du décret

Résumé. Le décret explique qui est responsable de son application et où il sera publié.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Décret du 26 février 2026
Article 1
Article 2