JORF n°0199 du 28 août 2025

Décret du 26 août 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67, 68 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 à L. 514-8 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° bis de son article 47 ;

Vu le décret du 21 août 2024 portant maintien en disponibilité de M. Jean-Pierre VIDALLIER ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

Article 1

M. Jean-Pierre VIDALLIER, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 31 octobre 2026.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin