Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret du 6 août 2025 portant nomination de M. CERIBAC (Sébastien) à la chambre régionale des comptes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 janvier 2025 ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :
M. Sébastien CERIBAC, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement, auprès de la Cour des comptes, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, afin d'exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2025.
1 version
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 août 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin