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Décret du 24 février 2026

portant détachement (magistrature) - Mme LE GALIARD (Léa)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate pour diriger un service

Résumé. Un juge est temporairement muté pour diriger un service de concurrence et consommation pendant trois ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2025 (Nomination d'un directeur pour un centre de formation aux crises) portant nomination de Mme Léa LE GALIARD ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 août 2025 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate dans la fonction publique

Résumé. Une magistrate est détachée pour diriger un service de concurrence et consommation pour trois ans.

Mme Léa LE GALIARD, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter du 17 novembre 2025, pour une durée de trois ans.

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Responsables de l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 24 février 2026 précise que le Premier ministre, le ministre de la Justice et le ministre de l'Économie sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Décret du 24 février 2026
Article 1
Article 2