Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 23 juillet 2025

portant maintien en détachement (magistrature) - Mme MARCEL (Pauline)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une magistrate à l'Assistance publique

Résumé. Un décret nomme une magistrate comme directrice adjointe des affaires juridiques et des droits des patients à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris pour un an.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 2° de son article 14 ;

Vu le décret du 31 août 2024 (Prolongation de mission pour Pauline Marcel dans la protection des droits des patients) portant maintien en détachement de Mme MARCEL ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2025 portant prolongation de détachement dans le corps des directeurs d'hôpital ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une magistrate dans la santé

Résumé. Une magistrate est nommée directrice adjointe des affaires juridiques et des droits des patients à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris pour un an.

Mme Pauline MARCEL, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des directeurs d'hôpital (hors classe), auprès de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe, directrice déléguée à la direction des affaires juridiques et des droits des patients, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2025.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 23 juillet 2025
Article 1
Article 2