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Décret du 22 août 1997

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Abrogé15 décembre 2011
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Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011

Tout conditionnement de raisin commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" doit comporter une bande-vignette solidaire.

Cette bande-vignette comporte notamment :

  • le nom de l'appellation d'origine contrôlée ;
  • la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou AOC ;
  • le numéro d'identification du producteur ;
  • le numéro de la bande-vignette.

Les bandes-vignettes sont distribuées exclusivement par l'organisme chargé de la défense de l'appellation, sous contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à tout producteur ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité proportionnellement à la surface revendiquée pour l'AOC.

Dans le cas des raisins mis en longue conservation, les bandes-vignettes ne sont rendues solidaires qu'à la sortie des chambres frigorifiques.

Toute bande-vignette non utilisée devra être signalée à l'organisme chargé de la défense de l'appellation avant le 1er février de chaque année suivant ladite récolte. Un récapitulatif des quantités produites ainsi que du nombre de bandes-vignettes utilisées est communiqué à l'organisme chargé de la défense de l'appellation en fin de campagne, à des fins statistiques. L'organisme adresse copie de l'ensemble de ces récapitulatifs à l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2011

En vigueur du samedi 23 août 1997 au mercredi 14 décembre 2011

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Article 12