Abrogé15 décembre 2011
Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011
Tout producteur doit tenir à disposition des services de contrôle une comptabilité-matière de sa production de raisins et des bandes-vignettes.
1 version
Décret du 22 août 1997
Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011
Tout producteur doit tenir à disposition des services de contrôle une comptabilité-matière de sa production de raisins et des bandes-vignettes.
1 version
Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2011
En vigueur du samedi 23 août 1997 au mercredi 14 décembre 2011