Section précédente

Section suivante

Décret du 22 août 1997

Tenue de comptabilité-matière

Abrogé15 décembre 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011

Tout producteur doit tenir à disposition des services de contrôle une comptabilité-matière de sa production de raisins et des bandes-vignettes.

Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2011

En vigueur du samedi 23 août 1997 au mercredi 14 décembre 2011

Tenue de comptabilité-matière
Article 14