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Décret du 22 août 1997

Agrément

Abrogé15 décembre 2011
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Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011

Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux", les raisins doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret relatif à l'agrément des raisins de table bénéficiant de l'AOC "Muscat du Ventoux".

A titre dérogatoire, pour la récolte 1997, les raisins provenant de l'aire géographique définie à l'article 2 et répondant aux conditions de production du présent décret peuvent être commercialisés sous le nom de l'AOC.

Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2011

En vigueur du samedi 23 août 1997 au mercredi 14 décembre 2011

Agrément
Article 10