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Décret du 22 août 1997

Commercialisation

Abrogé15 décembre 2011
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Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011

Au stade du détail, la commercialisation doit obligatoirement se faire dans les emballages d'origine, la bande-vignette devant rester visible ; le dépotage est interdit.

Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2011

En vigueur du samedi 23 août 1997 au mercredi 14 décembre 2011

Commercialisation
Article 13