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Décret du 21 août 2026

portant détachement (magistrature) - M. JAEGLE (Philippe)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat comme procureur européen

Résumé. Un magistrat peut être détaché pour devenir procureur européen pendant six ans, sous contrôle du Premier ministre et du ministre de la justice.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des Sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu la décision d'exécution 2026/1537 du Conseil en date 29 juin 2026 portant nomination des procureurs européens du Parquet européen ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 juillet 2026 ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Détachement d'un magistrat au Parquet européen

Résumé. Un magistrat est détaché pour devenir procureur européen pendant six ans.

M. Philippe JAEGLE, magistrat du troisième grade, est placé en position de détachement auprès du Parquet européen, afin d'exercer les fonctions de procureur européen, pour une durée de six ans, à compter du 29 juillet 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 21 août 2026
Article 1
Article 2