Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense accordée à des magistrats et greffiers
La dispense prévue aux articles L. 111-10 (Interdiction de liens familiaux dans les tribunaux), L. 111-11 (Récusation d'un juge en cas de PACS) et R. 111-3 (Dispense pour les membres d'une même famille dans les tribunaux) du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Anne-Claire BOURDON, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence et M. Ludovic PILLING, président de chambre à ladite cour.
M. Jérôme BOYER, vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux et Mme Agnès BOYER, directrice des services de greffe judiciaires audit tribunal.