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Décret du 21 août 2026

portant nomination (magistrature)

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Nomination de magistrats et dispense de liens familiaux

Résumé. Un décret nomme de nouveaux juges et greffiers dans plusieurs tribunaux français et autorise certains liens familiaux entre eux.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 30 juin 2026, du 1er juillet 2026 et du 7 juillet 2026,

Décrète :

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Nominations judiciaires en France

Résumé. Le décret du 21 août 2026 nomme de nouveaux magistrats dans plusieurs cours et tribunaux français, notamment à la Cour de cassation, à la cour d'appel de Paris, et aux tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil, Evry et Meaux.

Sont nommés :

COUR DE CASSATION

Première avocate générale : Mme Maud MOREL-COUJARD, avocate générale près ladite cour.

COUR D'APPEL DE PARIS

Présidents de chambre :
M. Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre à la chambre d'appel de Mamoudzou.
Mme Chantal COMBEAU, présidente de chambre à la chambre d'appel de Mamoudzou.
Présidents de la chambre de l'instruction :
M. Thomas CASSUTO, président de chambre à la cour d'appel de Reims.
M. Pascal LACORD, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles.
M. Gérald BEGRANGER, premier vice-président adjoint au tribunal judiciaire de Paris.
Avocat général : M. Emmanuel GRANDSIRE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Substitut du procureur général du deuxième grade : M. Nicolas BRACONNAY, premier vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris.
Substitute du procureur général du premier grade : Mme Linda TORTOSA, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Tribunal judiciaire de Paris

Premiers vice-présidents adjoints :
Mme Charlotte DE CABARRUS, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
M. Samuel GILLIS, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Isabelle REGNIAULT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Versailles.
Vice-présidentes :
Mme Morgane BERNARD, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Alix LE MASSON, magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché.
Vice-présidentes chargées des fonctions de juge des enfants :
Mme Aida CHOUK, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Léa DESNEUF, vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal judiciaire de Nanterre.
Mme Mathilde THIMOTEE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidents chargés de l'instruction :
Mme Pauline BIAIS, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Nicolas BOUVIER-LACROIX, vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Créteil.
Mme Sarah GALIBERT, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Stéphanie VACHER, magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection : Mme Estelle PASQUINET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judicaire de Nanterre affectée au tribunal de proximité de Courbevoie.
Juges :
Mme Valérie CLARISSOU-MAMAN, juge au tribunal judiciaire de Nanterre.
Mme Morgane COUE, juge des enfants au tribunal judiciaire de Bobigny.
Procureur de la République adjoint anticriminalité organisée : M. Aurélien LETOCART, magistrat du deuxième grade placé en position de service détaché.
Première vice-procureure de la République anticriminalité organisée : Mme Cristina MAURO, magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché.
Vice-procureure de la République anticriminalité organisée : Mme Amélie DJAOUDO, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon.
Vice-procureure de la République antiterroriste : Mme Léa OBADIA, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitutes du procureur de la République :
Mme Marie CADET, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.
Mme Sabrina LEBUFFE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.

Tribunal judiciaire de Bobigny

Premiers vice-présidents :
Mme Sophie AZRIA, inspectrice de la justice.
M. Gilles MALFRE, premier vice-président adjoint au tribunal judiciaire de Paris.
Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Muriel CREBASSA, première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Versailles.
Vice-présidente : Mme Anne GRANDJEAN, juge d'instruction audit tribunal.
Juge : Mme Juliette VIGNY, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire d'Orléans.

Tribunal judiciaire de Créteil

Premier vice-président adjoint : M. Flavien FOUQUET, magistrat du deuxième grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente : Mme Doris DONI, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge des enfants : Mme Vanessa LECOCQ, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Juge de l'application des peines : Mme Justine PEDRON, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Troyes.
Procureure de la République adjointe : Mme Annick BROWNE, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Vice-procureure de la République : Mme Aurélie LEBRETON, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Quentin SALMON, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.

Tribunal judiciaire d'Evry

Première vice-présidente chargée des fonctions de l'application des peines : Mme Sophie PARMANTIER, inspectrice de la justice.
Vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention :
Mme Antoanela FLORESCU-PATOZ, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris.
M. Nicolas VALET, magistrat du deuxième grade placé en position de service détaché.
Juge : Mme Charlotte CHEVALIER, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux.
Procureure de la République adjointe : Mme Isabelle DURNERIN, première vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.
Substitute du procureur de la République chargée du secrétariat général : Mme Hélène MAGAT, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Versailles.

Tribunal judiciaire de Meaux

Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention audit tribunal.

Tribunal judiciaire de Melun

Première vice-présidente chargée des fonctions de l'application des peines : Mme Christine MANNESSIER-SAVARZEIX, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Roanne.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Présidents de chambre :
M. Benoist HUREL, premier vice-président au tribunal judiciaire de Nanterre.
M. Jérôme MARILLY, magistrat du troisième grade placé en position de service détaché.
Mme Sylvie BERBACH-COUVIGNOU, magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché.
M. Jean-Marc TOUBLANC, président du tribunal judiciaire de Laval.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Bénédicte DELGOVE, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen.
Conseillères :
Mme Félicie CALLIPEL, magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché.
Mme Hélène MARECHAL-HUET, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Célia JAVELOT, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris.
Avocate générale : Mme Sophie MACQUART-MOULIN, magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché.

Tribunal judiciaire de Chartres

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection à compter du 29 août 2026 : Mme Christine FOLTZER-COSSIC, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Paris.

Tribunal judiciaire de Nanterre

Premiers vice-présidents :
M. Matthieu BONDUELLE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris.
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Pauline DALLE-DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Premier vice-président adjoint : M. Pierre GRINSNIR, vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité de Courbevoie : Mme Anne-Sophie STORELV, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Paris.

Tribunal judiciaire de Pontoise

Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection : Mme Laurence VILLETTE-RICHARD, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.

Tribunal judiciaire de Versailles

Juge : Mme Odile DESMAZIERES, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Belfort.
Juge de l'application des peines : Mme Claire DALY, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.
Procureur de la République adjoint : M. Stéphane DUPRAZ, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Versailles.

COUR D'APPEL D'AGEN

Président de chambre : M. Jean-François COURET, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux.
Conseillère : Mme Elsa BARGUES, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Agen affectée au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot.

Tribunal judiciaire d'Agen

Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Patrick MESLOT, juge audit tribunal.
Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection affecté au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot : M. Gallien GRIMAL, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Agen.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Présidentes de chambre :
Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Agnès DEFOUR-VAREILLES, conseillère à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Cécile PENDARIES, première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Marseille.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Stéphanie MOLIES-METZGER, conseillère à ladite cour.
Conseillère : Mme Claire-Hélène GIRY LATERRIERE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.
Avocats généraux :
M. Laurent GUMBAU, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarascon.
M. Frédéric KOCHER, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Nîmes.

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Nathalie TOMI, magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection : Mme Émilie BERTRAND, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Draguignan affectée au tribunal de proximité de Brignoles.

Tribunal judiciaire de Marseille

Vice-présidente : Mme Amélie PISON, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Maxence DEHAY, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Bastia.
Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général : Mme Louise CHRETIEN-ROUZIER, vice-procureure de la République près ledit tribunal.

Tribunal judiciaire de Tarascon

Juge : Mme Narjisse CHALLIGUI-VALLAT, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Agen.

Tribunal judiciaire de Toulon

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie ARMAND, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Draguignan.

COUR D'APPEL D'AMIENS

Présidentes de chambre :
Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre.
Mme Charlotte BILGER, magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché.
Avocate générale : Mme Gaëlle BARDOSSE, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.

Tribunal judiciaire de Beauvais

Vice-président chargé de l'instruction : M. Antoine ADAM, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen.
Vice-présidente chargée de l'application des peines à compter du 1er septembre 2026 : Mme Camille ROUX D'ANZI, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.

Tribunal judiciaire de Laon

Vice-présidente : Mme Bénédicte ALIBERT, magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché.

COUR D'APPEL D'ANGERS

Président de chambre : M. Jean-Marc BOURCY, premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nantes.

Tribunal judiciaire d'Angers

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Fanny GROSPERRIN, juge au tribunal judiciaire de Nantes.

Tribunal judiciaire de Laval

Vice-présidente : Mme Marie-Line PICHON, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Rennes.

COUR D'APPEL DE BASTIA

Présidente de chambre : Mme Claire LIAUD, magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. François DELEGOVE, vice-président placé auprès du premier président à ladite cour.
Conseillère : Mme Elsa KERAVEL, première vice-présidente au tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Tribunal judiciaire d'Ajaccio

Vice-présidente : Mme Évelyne ZAVATTIERO-HUSSON, magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché.

COUR D'APPEL DE BESANÇON

Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Valérie MESSER-PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse.
Conseillère : Mme Alina SALEH, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Dijon.

Tribunal judiciaire de Montbéliard

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Marie CORNE, juge audit tribunal.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Conseillers :
M. Vincent DUFOURD, vice-président au tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Adeline MUSSILLON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Dax.
Mme Patricia RENZI-GOILLOT, conseillère à la cour d'appel de Cayenne.
Mme Nathalie TOUZET-DUFOURD, vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion.
Avocate générale : Mme Isabelle LACROIX-LAUQUE, présidente de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
Substitute du procureur général : Mme Émilie BODDINGTON, magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché.

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Mme Stéphanie BOCQUET-PAGUENAUD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants est déchargée des fonctions de juge des enfants et, chargée du secrétariat général.
Juge des enfants : Mme Anne-Cécile PASQUET, juge des enfants au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Vice-procureurs de la République :
M. Jérôme BOYER, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Libourne.
Mme Soline DUPONT, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.

Tribunal judiciaire de Libourne

Juge d'instruction : M. Bertrand RAIMBAULT, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

COUR D'APPEL DE BOURGES

Présidente de chambre : Mme Sandra BAREL, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Valérie SCHMIDT-KERHOAS, conseillère à la cour d'appel d'Agen.

Tribunal judiciaire de Châteauroux

Vice-président chargé de l'application des peines : M. Xavier PASTUREL, vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse.

COUR D'APPEL DE CAEN

Conseillère : Mme Mélanie HUDDE, juge au tribunal judiciaire de Caen.

Tribunal judiciaire de Caen

Vice-présidente : Mme Laurene POTERLOT, juge audit tribunal.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
Tribunal judiciaire de Chambéry

Vice-procureure de la République : Mme Sandrine CHECLER, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville.

COUR D'APPEL DE COLMAR

Avocate générale : Mme Marie-Claude WEISS, procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Tribunal judiciaire de Colmar

Juge du livre foncier au tribunal de proximité de Sélestat : Mme Viviane ACKERMANN.

Tribunal judiciaire de Mulhouse

Vice-présidente : Mme Carole MUSA, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Isabelle BOUVIER, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Besançon.

Tribunal judiciaire de Strasbourg

Juge du livre foncier : M. Sofiane BAHRI.
Substitut du procureur de la République : M. Mohager BENMEROUCHE, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy.

COUR D'APPEL DE DIJON

Président de chambre : M. Didier PODEVIN, président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France.
Conseillère à compter du 31 août 2026 : Mme Anne COURCET-DESVAUX, magistrate du deuxième grade
Conseillère : Mme Chloé GARNIER-HEBTING, vice-présidente au tribunal judiciaire de Dijon.

Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

Vice-président chargé de l'application des peines : M. Stéphane LARCAT, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Dijon.

Tribunal judiciaire de Dijon

Procureure de la République adjointe : Mme Céline GAY, vice-procureure de la République près ledit tribunal.

COUR D'APPEL DE DOUAI

Conseiller du troisième grade : M. Nicolas STEIMER, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Conseillère : Mme Émilie JOLY-BIENAIME, vice-présidente au tribunal judiciaire de Lille.

Tribunal judiciaire de Béthune

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Lens : Mme Aude THIEBAULT, juge au tribunal judiciaire de Lille.

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anna MICHAUT, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Foix.

Tribunal judiciaire de Dunkerque

Juge à compter du 12 novembre 2026 : Mme Ophélie CHOCQUET, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.

Tribunal judiciaire de Lille

Première vice-présidente : Mme Julie VIGNERAS, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Juge des enfants : Mme Charlotte MAUFAY, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Valenciennes.

Tribunal judiciaire de Saint-Omer

Substitute du procureur de la République : Mme Marion BOUDES, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.

Tribunal judiciaire de Valenciennes

Substitute du procureur de la République : Mme Themis ISOREZ DEVRED, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cambrai.

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Conseillers :
M. Karl PROSPERINI, vice-président au tribunal judiciaire de Vienne.
Mme Claire SOLLY, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry.
M. Guillaume RENOULT-DJAZIRI, juge au tribunal judiciaire de Privas.
Juge placé auprès du premier président : M. Jean-Baptiste BAGGIONI, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Soissons.

Tribunal judiciaire de Grenoble

Premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection : M. Nicolas JOSUE, conseiller à la cour d'appel de Grenoble.

Tribunal judiciaire de Valence

Substitutes du procureur de la République :
Mme Kristenn BOIVINEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons.

COUR D'APPEL DE LIMOGES
Tribunal judiciaire de Tulle

Juge : Mme Marie-Anne JACQUEMIN, juge au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

COUR D'APPEL DE LYON

Présidents de chambre :
Mme Isabelle MARTIN-RIEFFEL, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
M. Olivier MOLIN, premier vice-président au tribunal judiciaire de Besançon.
Mme Caroline SANCHEZ-CHACON-PODEVIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Conseillère : Mme Aurélie LALLART, vice-présidente au tribunal judiciaire de Lyon.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Véronique BARBEAU, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon.

Tribunal judiciaire de Lyon

Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Annabelle LEDRAPIER, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Vice-procureure de la République : Mme Sandrine TIMSIT, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne.

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Première vice-présidente : Mme Véronique DRAHI, conseillère à la cour d'appel de Lyon.

Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône

Mme Hortense LEVIEUX, juge de l'application des peines, est déchargée des fonctions de l'application des peines, et chargée des fonctions de juge des enfants.
Juge de l'application des peines : M. Arthur BECHETOILLE, juge des enfants au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

COUR D'APPEL DE METZ
Tribunal judiciaire de Thionville

Vice-présidente : Mme Sophie RECHT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Juge : Mme Marie HIGAUD, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Conseillère : Mme Anne MONNINI-MICHEL, vice-présidente au tribunal judiciaire de Cayenne.
Juge placée auprès du premier président : Mme Yamina KHABAZ, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Beauvais.

Tribunal judiciaire de Montpellier

Substitut du procureur de la République : M. Clotaire ZENGOMONA-MASSIAS, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.

Tribunal judiciaire de Perpignan

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection : Mme Nathalie TRUEL-CASTELLI, juge audit tribunal.

COUR D'APPEL DE NÎMES

Conseillère : Mme Estelle BALG, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Avignon.

Tribunal judiciaire d'Avignon

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Chloé AGU, juge au tribunal judiciaire de Nîmes.

Tribunal judiciaire de Privas

Vice-présidente : Mme Marie BAZOT, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Valence.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Tribunal judiciaire de Blois

Substitute du procureur de la République : Mme Joanie BUREAU, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.

Tribunal judiciaire d'Orléans

Juge : Mme Caroline VALLET, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.

Tribunal judiciaire de Tours

Vice-présidente : Mme Sophie DURBECQ, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Poitiers.
Vice-procureure de la République : Mme Anne-Sophie MOREL-PETITGIRARD, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.

COUR D'APPEL DE PAU

Substitute générale chargée du secrétariat général : Mme Émilie LASBATS, juge au tribunal judiciaire de Pau.

Tribunal judiciaire de Dax

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection : Mme Hélène BOULET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Pau.

COUR D'APPEL DE POITIERS

Présidente de chambre : Mme Véronique PITE, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Conseillères :
Mme Sonia BELLIER, vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal judiciaire de Bordeaux.
Mme Emmanuelle GUEDON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Poitiers.
Mme Natacha LEFEBVRE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Saintes.
Avocate générale : Mme Alexandra VERRON, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saumur.

Tribunal judiciaire de Poitiers

Vice-présidente : Mme Virginie CLUZEL, juge audit tribunal.
Juge des contentieux de la protection : Mme Anne LAPARRA, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.

Tribunal judiciaire de Saintes

Juge des contentieux de la protection à compter du 1er septembre 2026 : Mme Alice FAUSTIN, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.

COUR D'APPEL DE REIMS

Président de chambre : M. Stéphane BOUCHARD, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Conseillère : Mme Élise ROSENBERG-LAITHIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Reims.

Tribunal judiciaire de Reims

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Véronique PAJANACCI, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge de l'application des peines : M. Nicolas CINOTTI, juge au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

COUR D'APPEL DE RENNES

Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Stéphanie PHILIPPE, vice-présidente placée auprès du premier président à ladite cour.
Conseillères :
Mme Julie THOMAS-DAVOST, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Mme Anna VUILLAUME, vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Vice-présidente placée auprès du premier président à compter du 1er septembre 2026 : Mme Solène RICCI, juge au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Tribunal judiciaire de Nantes

Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection : Mme Anne BAZIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie DESCHAMPS, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Juge : Mme Chantal BANNETEL, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers.

COUR D'APPEL DE RIOM

Avocate générale : Mme Laure LEHUGEUR, avocate générale près la cour d'appel de Lyon.

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Flora TARDIF, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Magali CHABANNE, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cusset.
Substitute du procureur de la République : Mme Mathilde GENTIL, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Riom.

Tribunal judiciaire de Cusset

Juge d'instruction : Mme Jessy PATRON, juge des enfants au tribunal judiciaire de Moulins.

Tribunal judiciaire de Moulins

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection : Mme Florence FONTAINE-PILLET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourges.

COUR D'APPEL DE ROUEN

Conseillère : Mme Frédérique NIBOYET, vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen.

Tribunal judiciaire d'Evreux

Procureure de la République adjointe : Mme Aude HELBERT, procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Rouen.

Tribunal judiciaire du Havre

Substitut du procureur de la République : M. Alexandre KLING, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne.

Tribunal judiciaire de Rouen

Juge de l'application des peines : Mme Camille DUVAL, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Substitute du procureur de la République : Mme Estelle SIMON, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Conseiller à compter du 30 août 2026 : M. Laurent IZAC.

Tribunal judiciaire de Montauban

Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Claire DE AGOSTINI, juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Albi.

Tribunal judiciaire de Toulouse

Vice-procureure de la République : Mme Elsa SERVANT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Montauban.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Conseiller : M. Laurent MANHES, conseiller à la cour d'appel de Rouen.

Tribunal judiciaire de Basse-Terre

Juge d'instruction au tribunal de proximité de Saint Martin : Mme Noémie TURGIS, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.

COUR D'APPEL DE CAYENNE

Président de chambre : M. Jean-Luc JAEG, avocat général près la cour d'appel de Colmar.
Conseillère : Mme Fabienne RAYON, présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon.

Tribunal judiciaire de Cayenne

Vice-président : M. Romain GRAPTON, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Strasbourg affecté au tribunal de proximité de Schiltigheim.
Juge : Mme Laura HUGUET, juge au tribunal judiciaire de Bobigny.
Vice-procureure de la République : Mme Valérie KONDRATUK, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Thionville.
Substitut du procureur de la République : M. Arthur CLERGET, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Besançon.

COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Présidente de chambre : Mme Joelle TIZON, première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Grenoble.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Sephora POTET, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

Juge de l'application des peines : Mme Sarah GIRARD, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Digne.

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Marilyse BRARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Saint-Malo.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

Président de chambre : M. Paul BAUDOIN, inspecteur général de la justice.
Avocat général : M. Bruno SAUVAGE, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montauban.

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Vice-président : M. Eric DUVAL, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Camel BOUAOUICHE, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Michaël TOUCHE, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Cahors.
Juge des contentieux de la protection : M. Paul LEPINAY, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Vice-présidente : Mme Émilie PETITJEAN, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Marseille.
Vice-présidentes chargées de l'instruction :
Mme Wendy THY-TINE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Elisa WEGBECHER, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Dax.
Juge : M. Loic LLORET-GARCIA, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.

ADMINISTRATION CENTRALE

Premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 2026 :
Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
Mme Mélanie BOUISSOU, magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché.
Mme Aurélie CANOVES FUSTER, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Beauvais.
Mme Maylis DE ROECK, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Mme Violaine FRUMIN, magistrate du deuxième grade placée en position de service détaché.
Mme Christelle HOUSSET, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Versailles.
Mme Bénédicte KUENTZ, conseillère à la cour d'appel de Dijon.
M. Jean-François LOUAVER, magistrat du deuxième grade placé en position de service détaché.
M. Nicolas RENUCCI, avocat général référendaire à la Cour de cassation.
Mme Sandy PETRUSCU SIVAGER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Versailles.
M. Florian DURET, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Pierre RENAUD, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon.
Substitutes à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er septembre 2026 :
Mme Mailis NOUHI, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Mme Mélissa VINCON, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

INSPECTION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE

Inspecteur de la justice à compter du 1er septembre 2026 : M. Luc DIER, président du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense accordée à des magistrats et greffiers

Résumé. Le décret accorde une dispense à des magistrats et greffiers pour qu'ils puissent travailler ensemble malgré leurs liens familiaux.

La dispense prévue aux articles L. 111-10 (Interdiction de liens familiaux dans les tribunaux), L. 111-11 (Récusation d'un juge en cas de PACS) et R. 111-3 (Dispense pour les membres d'une même famille dans les tribunaux) du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Anne-Claire BOURDON, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence et M. Ludovic PILLING, président de chambre à ladite cour.
M. Jérôme BOYER, vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux et Mme Agnès BOYER, directrice des services de greffe judiciaires audit tribunal.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 21 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3