Article R111-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de dispense pour les membres de juridictions
Résumé Les juges obtiennent une dispense par décret, sauf les conseillers prud'hommes, qui doivent demander au premier président de la cour d'appel.
La dispense prévue à l'article L. 111-10 est accordée par décret.
Toutefois, pour les conseillers prud'hommes, elle est accordée par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
1 version
1 cité