JORF n°0248 du 21 octobre 2025

Décret du 20 octobre 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le a du 5° de son article 14 ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant détachement de M. Nicolas VALET ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

Article 1

M. Nicolas VALET, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de directeur national des activités justice de l'association Groupe SOS Solidarités, au sein de l'association Groupe SOS Solidarités, pour une durée de trois ans, à compter du 15 novembre 2025.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin