L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé entre la constitution définitive de la compagnie et le 31 décembre 1948.

La comptabilité de la compagnie fait apparaître, en un compte dit "du Trésor", les opérations visées au 2° de l'article 4 des présents statuts, ainsi que les prélèvements ou versements effectués par application des dispositions des articles R. 432-13, R. 432-15, R. 432-16 et R. 432-18 du code des assurances.

La comptabilité des opérations visées au 1° de l'article 4 des présents statuts est tenue suivant les lois et règlements s'appliquant en la matière aux entreprises régies par le code des assurances.

La comptabilité de la compagnie fait apparaître, en un compte distinct, l'ensemble de ses frais généraux. Ceux de ces frais qui sont relatifs à la gestion, pour le compte de l'Etat, des opérations visées au 2° de l'article 4, sont couverts par des prélèvements sur le compte du Trésor, fixés par convention entre le ministre de l'économie et des finances et la compagnie.

Il est dressé, chaque semestre, un état sommaire de la situation active et passive de la compagnie. Cet état est mis à la disposition des commissaires.
A la fin de chaque exercice, il est établi, conformément à l'article 9 du code de commerce et aux prescriptions des lois et décrets en vigueur concernant les sociétés d'assurances, un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la compagnie. Dans cet inventaire, les divers éléments de l'actif social subissent les amortissements quï sont déterminés par le conseil d'administration.
L'inventaire, le bilan et le compte de pertes et profits sont mis à la disposition des commissaires aux comptes et, le cas échéant, du comité d'entreprise, quarante jours au moins avant l'assemblée des actionnaires. Ils sont présentés à cette assemblée et approuvés dans le conditions fixées à l'article 3 conditions fixées à l'article 33 ci-dessus.

Les produits de la compagnie, déduction faite de toutes les charges, des frais généraux, des amortissements, provisions, réserves de garantie et réserves pour risques divers ou qui auront été jugées nécessaires par le conseil d'administration et compte tenu des mesure prescrites par le décret n° 57-318 du 16 mars 1957, constituent les bénéfices nets.
Sur ces bénéfices, il est prélevé la somme nécessaire pour servir, sur le montant appelé et versé des actions, un intérêt ou premier dividende non cumulatif de 5 %, l'assemblée des actionnaires demeurant libre de reporter à nouveau au compte des actionnaires tout ou partie de cette somme.
Le solde subsistant après les prélèvements énumérés ci-dessus est réparti ainsi qu'il suit :
- 10 % au personnel, qui sont répartis suivant un règlement adopté par le conseil d'administration et, en cas de constitution d'un comité d'entreprise, sur proposition de celui-ci,
- 10 % aux oeuvres sociales de la compagnie et aux oeuvres de solidarité du personnel, qui sont répartis par le conseil d'administration ou, en cas de constitution d'un comité d'entreprise, par ce dernier,
- 80 % à la disposition de l'assemblée des actionnaires, qui pourra les employer dans les conditions fixées à l'article 33 ci-dessus.

Le paiement des dividendes et l'attribution des bénéfices sont faits aux dates fixées par le conseil d'administration.