Décret du 20 janvier 1948
portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
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En vigueur depuis le dimanche 1 février 1987
Décret du 20 janvier 1948
Titre I : Dénomination, siège, durée, objet
Titre II : Capital social, actions, versements
Titre III : Administration de la compagnie
Titre IV : Commissaires aux comptes
Titre V : Commissaires du Gouvernement
Titre VI : Assemblées des actionnaires
Titre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels
Titre VIII : Contestations