En vigueur depuis le 21 janvier 1948
Le paiement des dividendes et l'attribution des bénéfices sont faits aux dates fixées par le conseil d'administration.
Décret du 20 janvier 1948
Le paiement des dividendes et l'attribution des bénéfices sont faits aux dates fixées par le conseil d'administration.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 janvier 1948
Le paiement des dividendes et l'attribution des bénéfices sont faits aux dates fixées par le conseil d'administration.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 1948
Source : Légifrance