Décret du 20 janvier 1948

Article 41

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Article 41

Le paiement des dividendes et l'attribution des bénéfices sont faits aux dates fixées par le conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1948

Le paiement des dividendes et l'attribution des bénéfices sont faits aux dates fixées par le conseil d'administration.

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En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 1948

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