Décret du 20 janvier 1948

Article 38

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Article 38

La comptabilité de la compagnie fait apparaître, en un compte distinct, l'ensemble de ses frais généraux. Ceux de ces frais qui sont relatifs à la gestion, pour le compte de l'Etat, des opérations visées au 2° de l'article 4, sont couverts par des prélèvements sur le compte du Trésor, fixés par convention entre le ministre de l'économie et des finances et la compagnie.

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En vigueur depuis le 24 mars 1991

La comptabilité de la compagnie fait apparaître, en un compte distinct, l'ensemble de ses frais généraux. Ceux de ces frais qui sont relatifs à la gestion, pour le compte de l'Etat, des opérations visées au 2° de l'article 4, sont couverts par des prélèvements sur le compte du Trésor, fixés par convention entre le ministre de l'économie et des finances et la compagnie.

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cite  Décret 1948-01-20 art. 4

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