Décret du 20 janvier 1948

Article 38

Créé le 24 mars 1991

La comptabilité de la compagnie fait apparaître, en un compte distinct, l'ensemble de ses frais généraux. Ceux de ces frais qui sont relatifs à la gestion, pour le compte de l'Etat, des opérations visées au 2° de l'article 4, sont couverts par des prélèvements sur le compte du Trésor, fixés par convention entre le ministre de l'économie et des finances et la compagnie.

Effets de cet article

cite

 Décret 1948-01-20 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 1991