Décret du 20 janvier 1948

Article 37

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Article 37

La comptabilité des opérations visées au 1° de l'article 4 des présents statuts est tenue suivant les lois et règlements s'appliquant en la matière aux entreprises régies par le code des assurances.

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En vigueur depuis le 24 mars 1991

La comptabilité des opérations visées au 1° de l'article 4 des présents statuts est tenue suivant les lois et règlements s'appliquant en la matière aux entreprises régies par le code des assurances.

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